EFFACEMENT DU FICHIER TAJ
Avocat pour l'effacement du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Intervention dans toute la France pour protéger votre avenir professionnel.
Votre avocat pour l'effacement du fichier TAJ partout en France
Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut bloquer vos opportunités professionnelles. Maître Marie-Camille Roch, avocate au barreau de Montpellier, vous accompagne dans toute la France pour solliciter l'effacement de votre fichage.
Qu'est-ce que le fichier TAJ ?
Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier national géré par la police et la gendarmerie. Il contient des informations issues de procédures judiciaires, qu'il y ait eu ou non une condamnation.
Y figurent les personnes mises en cause, entendues dans le cadre d'une enquête, mais aussi les victimes. La seule audition dans une procédure suffit à provoquer une inscription. Le fichier TAJ a remplacé les anciens fichiers STIC et JUDEX et est aujourd'hui encadré par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.
Pourquoi une inscription peut-elle poser problème ?
Le fichier TAJ est régulièrement consulté lors des enquêtes administratives préalables à certaines décisions : délivrance ou renouvellement d'une carte professionnelle (sécurité privée (CNAPS), chauffeur VTC/taxi, badge aéroportuaire, personnel portuaire, agent de sûreté ferroviaire, etc.), accès à des sites sensibles, titularisation dans la fonction publique, demande de naturalisation.
Une simple mention dans le fichier, même issue d'une procédure ancienne, classée sans suite ou sans condamnation, peut suffire à motiver un refus.
Durées de conservation
- 5 ans pour les contraventions de 5e classe et les délits mineurs
- 20 ans pour la majorité des délits
- 40 ans pour les crimes et infractions graves (viol, homicide, terrorisme)
- 15 ans pour les victimes
Notre accompagnement
Analyse de votre situation
Étude personnalisée de votre dossier et de la recevabilité de votre demande
Consultation du fichier TAJ
Demande de consultation auprès des services gestionnaires du fichier
Rédaction de la requête
Rédaction structurée et argumentée de votre demande d'effacement ou de mention bloquante
Suivi et relances
Relance en cas d'absence de réponse et suivi rigoureux de la procédure
Recours si nécessaire
Possibilité d'adresser un recours devant le président de la chambre de l'instruction
Vérification de la mise à jour
En cas de décision favorable, vérification de la mise à jour effective du fichier
Effacement du fichier TAJ par ville
Sélectionnez votre ville pour découvrir notre accompagnement local spécifique :
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